Intervention de Sandrine Gaudin

Il est en voie de correction.

La question de la marge de manoeuvre dont nous disposons à Bruxelles pour peser sur la Commission européenne et les autres partenaires est importante. Le commerce extérieur est un domaine de compétence exclusive : depuis 1957, nous avons confié cette compétence exclusive à la Commission européenne. Les accords commerciaux sont donc ratifiés par le Parlement européen ; le contrôle démocratique n'est donc pas nul. En l'occurrence, le Parlement européen s'est prononcé sur l'AECG. Par ailleurs, nous pesons de plus en plus et de mieux en mieux sur ce que fait la Commission. Mme Malmström sait tout l'intérêt pour la Commission, dans un contexte global, de défendre les valeurs et standards internationaux en matière sociale et environnementale. Nous travaillons avec la Commission en ce sens.

D'autres États membres sont moins conscients de cet intérêt, pour diverses raisons. Dans ces domaines, les décisions se prennent à la majorité qualifiée. En ce qui concerne par exemple la possibilité d'imposer des clauses essentielles relatives au respect de l'Accord de Paris, nous n'avons pas souhaité passer au vote car nous serions en minorité. Nous préférons donc prolonger la discussion pour éviter de provoquer un vote qui nous placerait dans une situation difficile et qui nous rendrait impuissants. Nous poursuivons donc notre travail de conviction. Cela vous semble peut-être long, trop long, mais ce temps de négociation est nécessaire pour éviter une décision sur laquelle nous serions minoritaires.

Nous disposons de peu de leviers, mais la Commission, de plus en plus, est notre alliée. C'est capital, car c'est elle qui détient la prérogative de négociation en matière commerciale. Cela étant, nous ne faisons pas tout, et nous ne faisons pas seuls avec la Commission.

A priori, l'étude d'impact n'englobera pas les questions sanitaires et phytosanitaires, car elles relèvent d'une réglementation européenne. De deux choses l'une : soit la réglementation est respectée, soit elle ne l'est pas – mais elle est censée l'être. Il n'y aura donc pas d'impact à mesurer ; l'étude d'impact n'est pas conçue en ce sens. Elle sert à évaluer des flux et des effets quantitatifs sur des filières, sur leur éventuelle restructuration ou dégradation, et sur l'emploi, mais pas sur les questions sanitaires.

La négociation sur le veto climatique avec la Commission européenne – et demain avec le Canada – avance bien. Il faut encore convaincre l'une et l'autre pour aboutir à une interprétation commune de ce droit à réguler, et surtout les exceptions applicables à ce futur tribunal en matière d'investissements. Les progrès sont lents – c'est une question très difficile – mais réels.

Un dernier mot sur la transparence et la communication. J'ai conscience que mon propos est sans doute trop rapide. Les acquis que nous avons obtenus accord après accord et lors des derniers mandats sont très nets. Le rattrapage se fait donc progressivement – je pourrai éventuellement y revenir avec M. Maire.