Intervention de Jeanine Dubié

La note de conjoncture de l'INSEE intitulée Que nous disent les entreprises sur les barrières à l'embauche ?, publiée le 20 juin 2017, est fort instructive et aurait mérité un examen plus attentif de la part du Gouvernement. En effet, la barrière liée à la réglementation du travail est significativement moins importante que celle liée à l'incertitude économique et au manque de disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée. Ce constat nous interroge sur la notion d'urgence, en fin de compte toute relative, qui prévaut pour l'examen de ce texte et justifie le recours à la procédure des ordonnances.

De fait, légiférer utilement c'est aussi légiférer en toute connaissance de cause. Il aurait donc été plus sage d'attendre un peu afin d'évaluer l'impact des nombreuses réformes déjà réalisées en 2014, 2015 et 2016. Vous-même, madame la ministre, justifiez l'urgence en précisant qu'il faut dix-huit mois pour que les mesures envisagées produisent leurs effets. Pourquoi, alors, ne pas avoir appliqué ce principe pour apprécier et évaluer les textes précédents ?

Nous souhaitons en conséquence vous faire part de quelques observations à propos de cet article 1er : oui au référendum au sein de l'entreprise, mais dans les conditions existantes et en aucun cas en le laissant à la libre initiative de l'employeur.

En ce qui concerne le passage aux accords majoritaires, prévu pour 2019, si nous sommes favorables à l'anticipation de leur mise en oeuvre, nous sommes opposés à toute modification des règles de majorité. C'est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement de suppression de l'alinéa 14.

Pour ce qui est enfin de l'accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles et la modification des dispositions légales relatives à cette restructuration, pourquoi ne pas attendre les conclusions des travaux du comité paritaire de restructuration des branches, qui a travaillé sur la cartographie des branches et la définition consensuelle de la notion même de branche ? Pourquoi vouloir modifier largement les dispositions actuelles, alors qu'une réflexion de fond est déjà engagée ? N'est-ce pas, en définitive, vouloir avancer à marche forcée ?