Intervention de Martial Saddier

Le texte du projet de loi demande aux fédérations départementales de faire remonter au futur office la liste de leurs adhérents – en clair, de faire la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. À moins que mes informations soient erronées, ce n'était pas le cas pour l'ONCFS. Autrement dit, nous sommes en train de créer un fichier national des chasseurs. J'aimerais que l'on m'explique pourquoi. Il contiendra tout de même 1,3 million de noms, ce qui n'est pas rien. Il n'existait pas avant, pour quelle raison existerait-il demain ? Y a-t-il une volonté de ficher les chasseurs dans notre pays ?

L'amendement CD30 tend donc à supprimer les alinéas 11 et 12. Il n'y a aucune raison, si cette disposition n'existait pas jusqu'alors, de l'introduire à l'occasion de la fusion des deux établissements.

Si le Gouvernement et le fait majoritaire imposent la création de ce fichier, l'amendement CD17 propose de supprimer la mention « sans délai ». J'y vois un côté stigmatisant dont la loi pourrait se passer. Si la loi impose aux fédérations départementales des chasseurs de transmettre le nom de leurs adhérents à la structure nationale, il n'y a pas lieu d'en rajouter une couche en prévoyant que cela soit sans délai. Mais je ne vois pas pourquoi ces deux amendements sont en discussion commune…