Intervention de Barbara Pompili

S'agissant de l'amendement CD30, nous voulons en revenir à la situation en vigueur avant 2005. Alors que le fichier était géré par l'ONCFS, il avait été souhaité qu'il soit géré par les chasseurs pour que la coordination soit meilleure entre les fédérations et l'ONCFS. L'idée était que les fédérations des chasseurs fassent remonter leurs fichiers à l'ONCFS. Or ce n'est pas du tout le cas aujourd'hui et l'ONCFS n'a pas accès ces informations. Pour que les choses reviennent à la normale, et puisque nous renforçons les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement, nous souhaitons revenir à une gestion du fichier par l'ONCFS.

Je tiens d'ailleurs à préciser à l'intention du Gouvernement qu'un décret en Conseil d'État devait être pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour l'application de l'article, ce qui n'a toujours pas été fait. Comme des données à caractère personnel sont contenues dans ce fichier, la CNIL nous a signalé qu'il fallait impérativement prendre ce décret dans les meilleurs délais afin de garantir la protection des données personnelles.