Non, cela ne change rien au problème qui a été soulevé et qui est résolu par les alinéas 11 et 12, que je souhaite maintenir. Je suis donc défavorable à l'amendement CD30.
Pour ce qui est de l'amendement CD17, l'expression « sans délai » peut signifier dans les vingt-quatre heures ; aujourd'hui, les transferts peuvent passer par une application, vous le savez mieux que moi, pour peu qu'il y ait du réseau…