Intervention de Gérard Menuel

Je confirme les propos de mes collègues : nous sommes dans l'attente d'une décision de la CNIL concernant ce fichier. Il existait dans le passé, il a été supprimé, et nous allons le réintroduire sans même savoir s'il est légal… À défaut de savoir si la chose est possible, il serait utile de supprimer les alinéas 11 et 12.