Intervention de Barbara Pompili
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Barbara Pompili, rapporteure pour avis :La Fédération nationale en dispose. L'article L. 423-4 du code de l'environnement indique exactement ce qu'il en est : normalement, les informations devaient être transmises à l'ONCFS. Elles ne le sont pas, mais il ne s'agit pas de créer un fichier ex nihilo. Qui le gère ? Le projet de loi dispose que ce sera le nouvel organisme. Quant au décret prévu, il devra de toute façon être pris, et ce après avis de la CNIL.
Peut-être puis-je, pour dissiper tous vos doutes, monsieur Martial Saddier, annexer au rapport la contribution que la CNIL nous a envoyée en vue de nos travaux en commission. Vous verrez peut-être plus précisément de quoi il retourne.
