Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire :
Je préciserai simplement qu'en vertu des règles en vigueur le fichier national existant aurait dû être transmis à l'office il y a longtemps, et qu'il ne l'a jamais été.
