Intervention de Barbara Pompili

L'alinéa 1er de l'article L. 423-4 du code de l'environnement, tel qu'il est actuellement en vigueur, est ainsi rédigé : « Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ». Et le deuxième alinéa précise : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser, d'une validation et d'une autorisation de chasser ».

Le 1° du IV de l'article 3 du projet de loi a pour objet de remplacer les mots « la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » par les mots « l'AFB-ONCFS » – il s'agira finalement de l'Office français pour la biodiversité. Il est donc constitué un fichier central dont la gestion est confiée à l'Office pour la biodiversité. Le dispositif prévu au 2° du IV du même article ne modifie le droit en vigueur que sur un point : pour les raisons que nous avons évoquées, les fédérations transmettront non plus, chaque année, la liste de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné mais, sans délai, toute modification de cette liste.

Nous parlons bien d'un fichier qui existe déjà, dont le nouvel établissement sera simplement le gestionnaire. Comme toujours, les données seront transmises, pour les raisons expliquées par M. Alain Perea, la seule différence étant que ce n'est plus une fois par an, mais au fur et à mesure. C'était déjà une forte demande de l'ONCFS.