Intervention de Barbara Pompili

Votre amendement, cher collègue, est superflu car le Gouvernement a toujours précisé que les données pourront être transmises par voie électronique. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. En revanche, il est important que le décret précise la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation, ainsi que le prévoit mon amendement.