Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire :
Le Gouvernement a présenté deux amendements transférant des missions du nouvel établissement vers les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Il est normal que ces transferts de missions s'accompagnent d'une compensation financière ; c'est l'objet du présent amendement.
