Intervention de Paul-André Colombani

Le présent amendement reprend le dispositif voté par l'Assemblée de Corse dans le cadre de sa délibération n° 17053 relative à la demande de transfert à la collectivité territoriale de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse.

Le code général des collectivités territoriales dispose que « de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social ou culturel de la Corse ».

La Corse bénéficie de dispositions dérogatoires en matière de chasse, aujourd'hui insuffisantes. Notre demande s'appuie sur la réalité de la biodiversité en Corse : les travaux de l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique ont établi de façon formelle que le couloir de migration en Corse diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises, notamment s'agissant du gibier migrateur. Les dates de la saison cynégétique, valables sur le continent, sont donc inadaptées en Corse.

Enfin, la délibération sur laquelle se fonde le présent amendement est le fruit d'un travail mené en étroite concertation avec l'Office de l'environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, la collectivité régionale, l'Office national des forêts (ONF) et l'ONCFS.