Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, je vous le confirme, rien n'a changé depuis la dernière fois que je vous ai reçu, et rien ne changera demain : aucun tribunal de grande instance ne sera fermé et celui de Montargis sera maintenu dans l'intégralité de ses fonctions sous la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire, ainsi que le prévoit la loi de programmation et de réforme pour la justice dont vous débattez actuellement.

Vous exprimez la crainte que le dispositif de spécialisation départementale prévu par l'article 53 de la loi vide de sa substance la compétence du TGI de Montargis. Tel ne sera pas le cas, je m'y engage.

Le projet de loi précise que la spécialisation concerne uniquement les contentieux techniques et de faible volume. Tout décret qui opérerait une spécialisation dans des volumes importants de contentieux encourrait l'annulation du Conseil d'État, car il serait illégal. Cette spécialisation doit simplement permettre aux magistrats de se spécialiser dans des matières très pointues où seul un nombre suffisant d'affaires permet de traiter les dossiers dans de bonnes conditions.

Ainsi, je le répète, chaque TGI conservera les contentieux de masse : au civil, les contentieux de la famille, des contrats, de la responsabilité et, au pénal, les contentieux des infractions aux personnes et aux biens ainsi que le contentieux, routier – bref, tous les contentieux qui font vivre un tribunal. Seuls les contentieux très spécialisés, qui résulteraient d'un projet de territoire équilibré entre chacun des tribunaux dans les départements, pourraient donner lieu à des spécialisations concernant, par exemple, les droits de douane, le contentieux pénal de l'environnement ou les enlèvements d'enfants qui, heureusement, n'ont pas lieu tous les jours.

Nous portons une attention particulière aux effectifs de l'ensemble des tribunaux, donc à ceux du TGI de Montargis. Une circulaire annuelle de localisation des emplois fixe le nombre de postes et, pour votre tribunal, prévoit dix magistrats au siège et trois au parquet. Les effectifs du parquet sont complets ; ne sont aujourd'hui incomplets que les effectifs du siège, où deux personnes manquent. J'ai le plaisir de vous annoncer que le président de la juridiction sera installé fin janvier, ce qui réduira à un emploi les vacances de poste et permettra le fonctionnement correct du tribunal de grande instance de Montargis.

Je rappelle, par ailleurs, que madame la première présidente et madame la procureure de la cour d'appel d'Orléans disposent respectivement de six et de trois magistrats placés pour soutenir les juridictions du ressort, dont le tribunal de grande instance de Montargis.

Je puis vous assurer, monsieur le député, que nous portons une attention soutenue à l'ensemble des tribunaux de notre territoire.