Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 9h30
Questions orales sans débat — Aide alimentaire

Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis est actuellement doté de 3,5 milliards d'euros sur la programmation 2014-2020 et la France bénéficie, pour cette période, de 499 millions de crédits communautaires. Parmi les propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, il est prévu qu'un objectif spécifique de « lutte contre la privation matérielle » soit intégré au sein d'un Fonds social européen – FSE – élargi. Depuis le début des négociations, la France soutient la reconduction de cet instrument européen, qui fait partie des priorités du socle européen des droits sociaux adopté en novembre 2017.

Les autorités françaises soutiennent auprès de la Commission européenne plusieurs thèses : la nécessité d'une gestion nationale et centralisée du volet « aide alimentaire » aux plus démunis au sein du FSE+, avec une autorité de gestion autonome ; la simplification des règles de gestion, tant au niveau du contrôle administratif des dépenses que des opérations de distribution alimentaire par les bénévoles ; et la reconduction a minima de l'actuelle enveloppe française du FEAD tant en crédits européens que nationaux.

Concernant la budgétisation des dépenses inéligibles du FEAD, l'État a compensé pour la première fois en 2017 des dépenses inéligibles à l'établissement public FranceAgriMer. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une dotation de 9 millions d'euros destinée à couvrir les corrections financières de la Commission européenne.

J'en viens au gaspillage alimentaire. Les pratiques commerciales consistant à appliquer des promotions sur les produits approchant de leur date de péremption ne sont pas contraires à la loi et participent à la prévention du gaspillage alimentaire.

Cependant, la loi EGALIM votée par le Parlement à l'automne, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant l'extension de l'obligation de don des invendus au secteur de la restauration collective et aux opérateurs du secteur agroalimentaire, et elle renforce l'attention que les commerces de détail portent à la qualité de leurs dons aux associations d'aide alimentaire.

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