Intervention de Maud Petit

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je souhaite appeler votre attention sur la reconnaissance de la compétence des sages-femmes à pratiquer l'IVG instrumentale.

L'article L. 2212-1 du code de la santé publique permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui s'estime placée dans une situation de détresse de demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette dernière peut prendre deux formes. L'une est l'IVG médicamenteuse, qui ne nécessite pas d'intervention chirurgicale et peut être pratiquée à domicile. Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les sages-femmes sont habilitées à effectuer cette intervention. L'autre méthode est l'IVG instrumentale, qui nécessite l'intervention d'un médecin dans un centre hospitalier ou de santé, car cette pratique se fait sous anesthésie locale ou générale. Selon les recommandations internationales, elle est considérée comme préférable au-delà de neuf semaines d'aménorrhée, car elle diminue les risques d'hémorragie et traumatique. Pourtant, on constate aujourd'hui une diminution importante du nombre d'IVG instrumentales : 80 % des IVG sont médicamenteuses.

Les nombreux départs à la retraite des praticiens, les fermetures de centres d'IVG – depuis dix ans, quarante-trois centres ont été fermés – , et l'allongement des délais pour obtenir un rendez-vous sont à l'origine d'un déséquilibre de l'offre de soins qui peut être l'une des explications de cette hausse des IVG médicamenteuses.

Pour pallier ce déséquilibre et ne pas contraindre la liberté de choix des femmes ayant recours à l'IVG, la question d'un élargissement des compétences des sages-femmes peut aujourd'hui se poser. Cet élargissement est demandé par certaines sages-femmes. La psychologue féministe Harvey Karman, qui a révolutionné l'IVG avec la méthode d'aspiration chirurgicale, recommande que l'IVG instrumentale soit effectuée par des professionnelles de santé paramédicales, dont les sages-femmes.

Dans un contexte mondial où les droits des femmes et le droit à l'avortement sont de plus en plus remis en cause, la France doit être un exemple. Elle doit améliorer la prise en charge de l'IVG. Quelle est votre position concernant l'élargissement des compétences des sages-femmes à l'IVG instrumentale ? Dans quelle mesure pourra-t-on l'appliquer ?