Intervention de Christelle Dubos

Madame la députée, je vous confirme que le Gouvernement est pleinement mobilisé, en lien avec les acteurs de terrain, pour améliorer l'accès des femmes à l'IVG, sur l'ensemble du territoire, dans des conditions optimales de qualité et de sécurité. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique. Nous avons, par exemple, la volonté d'installer des services de planning familial dans les centres de soins périnataux présents dans les maternités afin de permettre l'accès à une prévention en la matière.

Les avancées se poursuivent en écho au programme national d'action pour l'amélioration de l'accès à l'IVG, publié en 2015, et de l'élaboration, dans chaque région, de programmes en assurant la déclinaison locale. Pour mesurer ces avancées ainsi que les progrès restant à accomplir dans ce domaine, nous avons souhaité lancer, dès le début de l'année 2019, une enquête auprès des agences régionales de santé, afin d'avoir une vue objective de la situation dans chaque territoire et d'identifier les particularités régionales et locales. Cela permettra d'adapter, le cas échéant, les actions nationales qui peuvent être envisagées en faveur de l'accès à l'IVG. Cet état des lieux pourra également contribuer à étayer les politiques régionales à venir en appui des plans régionaux d'accès à l'IVG.

Parmi les leviers identifiés, la pratique d'IVG par les sages-femmes constitue un élément important. Comme vous le savez, depuis 2016, la loi leur accorde cette possibilité par voie médicamenteuse. À ce jour, seulement 3 % des IVG médicamenteuses sont effectuées par des sages-femmes. Par ailleurs, les IVG instrumentales seront prochainement réalisables en centres de santé, ce qui constituera une mesure supplémentaire visant à l'améliorer l'accès à l'IVG.

Enfin, il convient de noter que, dans le cadre de protocoles de coopération adoptés en vertu de l'article 51 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, dite HPST, et actuellement soumis pour avis à la Haute Autorité de santé, les sages-femmes pourraient être autorisées à pratiquer l'IVG instrumentale sous la surveillance d'un médecin. L'avis de la Haute Autorité de santé permettra d'éclairer l'opportunité de ces protocoles de coopération.