Intervention de Didier Guillaume

Monsieur le président Chassaigne, il faudra en effet – peut-être serez-vous bien placé pour y veiller – que la législation évolue pour résoudre ce problème. Car depuis la loi du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, toute personne occupée, moyennant rémunération, à la réalisation de travaux forestiers fait l'objet d'une présomption de salariat. En raison du caractère accidentogène des travaux forestiers – un élément important que l'on ne peut pas laisser de côté – , il s'agit de s'assurer que les personnes travaillant en forêt bénéficient d'une couverture sociale relative aux risques professionnels. Ce n'est que pour les personnes présentant certaines garanties en matière de formation, d'expérience et d'autonomie de fonctionnement que la présomption de salariat est levée et qu'est reconnue la qualité d'entrepreneur de travaux forestier.

Le législateur – vous-même, donc – a également considéré que, par exception, ces conditions étaient réputées satisfaites par les agriculteurs qui souhaitaient trouver un complément de revenu dans la réalisation à titre secondaire de travaux forestiers. Toutefois, dès lors qu'un agriculteur a fait valoir ses droits à pension et a cessé son activité, il ne bénéficie plus de cette exception et se voit appliquer les mêmes exigences cumulatives de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement que toute personne souhaitant exercer la profession d'entrepreneur de travaux forestiers. Dès lors, conformément à la réglementation, les agriculteurs retraités qui souhaitent réaliser des travaux d'abattage en tant qu'entrepreneur de travaux forestiers doivent satisfaire ces conditions.

Je veux souligner qu'en 2017, selon les données de la MSA, le nombre d'accidents du travail dans les exploitations de bois a été très élevé – 84 accidents pour 1 000 exploitants – et que, par ailleurs, dans le secteur agricole en général, les accidents sont particulièrement fréquents chez les exploitants de plus de 60 ans – 37 accidents pour 1 000 exploitants. Particulièrement sensible à cet aspect, je considère que le cadre juridique actuel est adapté et que les compléments de formation ou de qualification prévus sont souhaitables et, surtout, protecteurs. Si vous souhaitez les faire évoluer, il faudra y travailler ; peut-être même le Gouvernement pourrait-il être favorable à cette évolution si vous parvenez à encadrer étroitement le dispositif en matière de sécurité et d'assurances.

Quant aux retraites agricoles, concernant lesquelles vous avez, je le sais, déposé à plusieurs reprises une proposition de loi, c'est dans le cadre de la grande loi que le Haut commissaire Jean-Paul Delevoye prépare avec le Gouvernement que nous pourrons oeuvrer à leur augmentation, car elles sont beaucoup trop faibles.