Intervention de Monique Limon

Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, nous connaissons tous les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap dans l'accomplissement des gestes du quotidien. Ces difficultés globales sont un vrai frein à la mobilité et creusent ainsi les inégalités.

Pourtant, la société inclusive est une priorité du quinquennat et la mobilité une liberté qui doit bénéficier à tous. Tel était aussi le sens de la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Cependant, il y a loin de cette loi à la réalité, surtout depuis la réforme de la décentralisation du stationnement payant, entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

En effet, certaines municipalités délèguent la mission de contrôle du stationnement et de sanction du mauvais stationnement à des entreprises privées, qui utilisent des véhicules de type scan car, à lecture automatique des plaques d'immatriculation. Les agents chargés du contrôle du paiement de la redevance de stationnement utilisent alors les données collectées par les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation pour établir le montant du forfait post-stationnement sans avoir constaté au préalable l'absence, contre le pare-brise du véhicule en stationnement, d'une carte mobilité inclusion comprenant la mention « stationnement pour personne handicapée » ou de l'une des anciennes cartes de stationnement pour personne handicapée donnant droit à un stationnement gratuit.

Je prendrai l'exemple d'un concitoyen de ma circonscription en situation de handicap, titulaire d'une carte de stationnement PMR – pour personne à mobilité réduite. Le 27 avril 2018, il a reçu un avis de paiement FPS – forfait post-stationnement – pour absence de paiement de la redevance lors du stationnement de son véhicule à Marseille ; il avait pourtant apposé sa carte de stationnement pour personne handicapée au-dessus du tableau de bord de son véhicule. Le 5 septembre, toujours à Marseille – où il se rend régulièrement parce que sa fille y fait ses études – , il s'est vu infliger une contravention de 135 euros pour « stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées », alors que sa carte de stationnement pour personne handicapée figurait, cette fois encore, au-dessus du tableau de bord.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer les mesures qui vont être prises afin que le droit des personnes handicapées à la gratuité des places de stationnement ouvertes au public soit respecté dans toutes les villes de France, sans autre démarche que l'apposition de la carte de stationnement pour personne handicapée au-dessus du tableau de bord du véhicule, que la compétence de contrôle du stationnement soit exercée directement par les villes ou déléguée à une entreprise privée ?