Intervention de Sophie Cluzel

Madame la députée, la réforme du stationnement payant sur voirie, applicable depuis le 1er janvier 2018, ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée ou de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personne handicapée ».

Dès lors qu'il s'agit d'une réforme décentralisée, il revient aux collectivités de l'appliquer en se conformant aux textes en vigueur. Si certaines d'entre elles, ou leurs prestataires, comme dans le cas de la ville de Marseille, décident de recourir à des technologies telles que l'utilisation de véhicules dotés de systèmes de lecture automatique de plaques d'immatriculation – LAPI – , elles doivent le faire dans le respect des recommandations que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, a publiées le 14 novembre 2017 dans le cadre de la préparation de la réforme.

En complément, constatant les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour faire valoir leurs droits – soyez assurée que je les connais : je reçois tous les jours des courriers à ce sujet – , les associations d'élus, en liaison avec les services de l'État et des représentants de personnes en situation de handicap, en particulier l'APF France handicap, préparent actuellement une note de recommandation à l'intention des collectivités concernant le stationnement des personnes en situation de handicap ; elle devrait être diffusée avant la fin de l'année. Il s'agit d'y rappeler le cadre juridique existant et d'y mettre en avant les bonnes pratiques observées localement dans certaines villes.

Tout manquement au respect de ce cadre juridique, en particulier à la gratuité du stationnement des véhicules, notamment toute verbalisation indue, serait susceptible de faire l'objet d'un recours juridictionnel et d'être sanctionné. La Commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée, a déjà commencé à se prononcer sur les recours formés par des titulaires des cartes précitées. Ce n'est pas aux personnes en situation de handicap de subir les conséquences des mauvais fonctionnements.

S'agissant du cas particulier de Marseille, selon les informations en ma possession, la ville a, dès 2017, présenté le dispositif qu'elle envisageait à l'ensemble des associations locales représentatives des personnes handicapées, lesquelles l'ont validé. Ce dispositif ne prévoit pas moins de trois possibilités pour garantir la gratuité du stationnement. La personne à mobilité réduite titulaire de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion, ou la personne qui la conduit ou l'accompagne, saisit le numéro d'immatriculation du véhicule à l'horodateur le plus proche, en appuyant sur le bouton « PMR » qui est à sa disposition sur l'appareil. Le ticket gratuit est alors édité et doit être placé, avec la carte PMR, en évidence, derrière le pare-brise.

Comme l'ensemble des autres usagers, la personne à mobilité réduite, ou celle qui la conduit ou l'accompagne, peut également effectuer la même manipulation à l'aide d'une application mobile disponible sur smartphone sans se déplacer jusqu'à l'horodateur. Elle obtient dès lors un ticket dématérialisé gratuit, ouvrant le même droit à gratuité que l'horodateur. Enfin, la personne à mobilité réduite qui réside à Marseille peut se rapprocher d'un service de pré-enregistrement qui lui permet de stationner sans avoir à faire de formalité à l'horodateur. La personne s'enregistre auprès du service abonnement du prestataire de la ville. Cet abonnement est gratuit. Ainsi, lors de son stationnement, la voiture de contrôle identifiera automatiquement le véhicule. Vous constatez que malgré les bonnes intentions il reste beaucoup à faire – donc comptez sur moi.