Intervention de Yves Daniel

Je tiens avant tout à saluer les actions fortes du Gouvernement en faveur du handicap. Depuis mai 2017, la France a fait de l'intégration dans l'entreprise ordinaire l'axe de sa politique : « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 », dispositif contrat à durée déterminée « tremplin », mesures inscrites dans le Plan d'investissement dans les compétences. À cela s'ajoute la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoit notamment la mise en place de référents handicap dans les centres de formation d'apprentis – CFA – , la majoration des droits à la formation pour tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés – OETH – , l'abondement à 800 euros du congé de formation professionnelle – CFP – pour les personnes en situation de handicap et les personnels des établissements et services d'aide par le travail – ESAT.

J'appelle néanmoins votre attention sur la réforme de l'OETH prévue par cette loi. Jusqu'à présent, les employeurs pouvaient s'acquitter de leurs obligations à hauteur de 50 % maximum par le recours à des contrats de services ou de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté. Cette faculté a été abrogée par la réforme de l'OETH en vue d'avantager l'emploi direct en entreprise. L'employeur n'aura donc plus que deux options pour répondre à son obligation d'emploi : soit respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit verser une contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH.

Cette nouvelle approche risque d'amoindrir les compensations financières dont bénéficient certains ESAT et par conséquent de mettre en danger l'emploi des personnes handicapées. La réforme risque donc, a fortiori, d'éloigner de l'insertion professionnelle les personnes en situation de handicap qui, pour la plupart, n'ont pas les capacités d'accéder au milieu ordinaire. Par ailleurs, la réglementation actuelle exclut les salariés des ESAT de nombreux avantages tel que le versement des primes ou encore le bénéfice de tous les autres droits classiques propres aux autres salariés.

Aussi, madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, je souhaite savoir si un décret est prévu pour prendre en compte les efforts des employeurs du milieu ordinaire, en particulier leur coopération économique avec les ESAT et avec les entreprises adaptées. Je souhaite en outre connaître la position du Gouvernement sur l'évolution du cadre légal des travailleurs en situation de handicap dans les ESAT afin de le rapprocher de celui des autres salariés.