Intervention de Sophie Cluzel

Je vous remercie, monsieur le député, pour cette question car elle me permet de lever des craintes, entendues à plusieurs reprises, et qui sont sans le moindre fondement. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'a mis fin ni à la possibilité ni à l'intérêt de recourir à la sous-traitance auprès du secteur adapté ou du secteur protégé, pour les entreprises qui doivent remplir l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Les contrats de sous-traitance restent bien pris en compte, comme inscrit au 12° de l'article 67 de la loi que j'invite chacun à consulter. C'est seulement la forme de cette prise en compte qui évolue, pour être tout aussi incitative mais beaucoup plus simple, selon des modalités que nous sommes en train de préciser en concertation avec le secteur du handicap et les partenaires sociaux.

Je répète mon engagement qui n'a pas varié : les nouvelles règles de calcul seront neutres sur le recours à la sous-traitance. Elles ne seront pas moins incitatives. Notre soutien au secteur adapté est sans faille : nous avons signé, avec Muriel Pénicaud, le 12 juillet, un engagement national pour créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées, avec un effort budgétaire sans précédent qui portera à 500 millions d'euros l'aide publique d'ici à 2022 et qui s'accompagne par ailleurs d'un travail important de ce secteur pour rénover son modèle économique et renforcer son modèle inclusif. C'est un chantier ambitieux que nous avons ouvert ; il est porteur d'espoir. Nous trouverons des solutions concrètes, pragmatiques, réelles, pour ceux qui en ont le plus besoin, grâce à la mobilisation collective, à la libération des énergies et en accompagnant l'innovation, pour peu que nous ayons le courage de la transformation.

Notre objectif est clair : plus de travailleurs handicapés en emploi. Leur taux d'emploi actuel dans le secteur privé est seulement de 3,4 %, pour une cible à 6 %. Cette situation n'est pas acceptable et nous prenons les mesures qui permettront, enfin, d'avancer, en favorisant l'emploi des travailleurs handicapés sous toutes ses formes. Pour ce qui concerne enfin le cadre légal et réglementaire régissant les travailleurs handicapés en ESAT, il est rappelé que ces travailleurs ne sont pas des salariés au sens du code du travail mais des usagers de cet établissement ou service. Ils ne sont pas liés à l'ESAT qui les accueille par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. À ce titre, ils bénéficient d'un ensemble de droits, parmi lesquels celui d'une rémunération garantie, de droits à congé ou à la formation. Les travailleurs handicapés d'ESAT peuvent par ailleurs percevoir des primes d'intéressement selon les résultats de l'ESAT qui les emploie. Les ESAT seront eux aussi mobilisés en 2019 et une nouvelle feuille de route leur sera proposée afin de soutenir leur dynamique et de permettre leur pleine intégration dans un parcours professionnel diversifié, susceptible de conduire à l'exercice d'un travail en milieu ordinaire pour les travailleurs handicapés qui le souhaitent et le peuvent.

J'espère vous avoir tout à fait rassuré, monsieur le député, sur notre ambition d'accompagner tous les travailleurs là où ils sont.