Intervention de Sophie Cluzel

Veuillez excuser l'absence de Muriel Pénicaud. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés des anciens salariés de l'usine de Tréfimétaux de la commune de Dives-sur-Mer.

L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale a fixé des conditions très strictes pour l'éligibilité au dispositif de CAATA. Le degré d'exposition des salariés aux poussières d'amiante et l'existence de maladies professionnelles liées à l'amiante ne sont pas, à eux seuls, de nature à justifier l'inscription d'un établissement sur les listes de la CAATA. La loi n'a entendu permettre une telle inscription, susceptible d'ouvrir droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'intégralité des salariés de l'établissement concerné, qu'à raison du caractère significatif de la part de l'activité consacrée aux opérations de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante. Ainsi, la loi retient les activités pour lesquelles le risque amiante est le plus élevé et ne prend pas en considération toutes les situations d'exposition.

J'appelle toutefois votre attention sur le fait que le dispositif prévoit également que, dès l'âge de 50 ans, les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ont également droit à l'allocation de CAATA.

Concernant l'établissement Tréfimétaux, le Conseil d'État, par une décision en date du 23 décembre 2010, a jugé que la part de l'activité de l'établissement consacrée à des activités de calorifugeage à l'amiante n'était pas significative et ne justifiait pas son inscription sur les listes de la CAATA. Le collectif amiante Tréfimétaux a par la suite de nouveau sollicité l'inscription de l'établissement. Récemment, en l'absence d'éléments de droit ou de fait nouveaux, la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 4 juin 2018, a rejeté la requête du collectif tendant à l'annulation de la décision ayant rejeté leur demande d'inscription. Les demandeurs ne justifient pas d'éléments nouveaux de nature à remettre en cause l'appréciation du Conseil d'État dans sa décision du 23 décembre 2010. Vous le regrettez mais malheureusement, c'est ainsi.