Intervention de Jean Terlier

Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a assoupli les conditions d'accueil en milieu professionnel des jeunes mineurs âgés d'au moins 16 ans sous contrat d'apprentissage et sous contrat de professionnalisation. Désormais, ces jeunes peuvent être affectés dans un établissement hôtelier ou de restauration en salle, à la réception ou au ménage des chambres.

Le cadre juridique doit garantir que les conditions d'accueil et d'emploi du jeune mineur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.

C'est à la lumière de cet objectif important que nous comprenons l'exigence de l'agrément préfectoral préalable pour tous les établissements formateurs titulaires de la licence III ou IV ou de la petite licence restaurant, que la vente de boissons alcoolisées soit ou non leur activité principale. De même, nous admettons la nécessité d'encadrer l'activité salariée des mineurs. Le jeune ne peut pas travailler de manière ininterrompue plus de quatre heures et demie ; le travail de nuit est totalement interdit entre vingt-deux heures et six heures pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, même si à titre exceptionnel, une dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour une durée maximale d'une année peut être accordée de vingt-deux heures à vingt-trois heures trente.

Pourtant, il nous faut le reconnaître, l'absence totale de souplesse limite le vivier des entreprises formatrices dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie dans lequel les contraintes d'emploi des mineurs sont parfaitement incompatibles avec une répartition effective du temps de travail, notamment avec les heures dédiées à la réception de la clientèle.

L'obligation d'être âgé de 16 ans révolus au minimum en début d'année scolaire écarte de nombreux jeunes nés en fin d'année, qui bien souvent souffrent de devoir faire une année scolaire supplémentaire en suivant le cursus classique, qu'ils assimilent à une perte de temps.

Aussi, madame la secrétaire d'État, le Gouvernement envisage-t-il une dérogation permettant de considérer l'âge au regard de l'année civile et non scolaire ? À défaut, quelles solutions compte-t-il proposer à tous ces jeunes gens motivés qui se trouvent empêchés par leur jeune âge, pour quelques semaines ou seulement quelques jours ?