Intervention de Jean-Philippe Ardouin

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances et porte sur l'amélioration des délais de déblocage des fonds par les compagnies d'assurance en cas de sinistre subi tant par les professionnels que par les particuliers.

Ces derniers mois ont malheureusement été marqués par des épisodes climatiques perturbés – vents violents, grêle, inondations – , qui ont causé des sinistres répétés pour un certain nombre de nos compatriotes, des particuliers comme des entreprises. Dans de nombreux cas, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu.

La Nouvelle-Aquitaine, notamment la Charente-Maritime, mon département, n'a malheureusement pas été épargnée par la météo, de même que de nombreuses communes du sud de la France et d'outre-mer. De ce fait, j'ai été interrogé par de nombreux administrés de ma circonscription, des agriculteurs, des viticulteurs, des artisans et des commerçants, notamment sur les délais d'indemnisation, jugés trop longs.

Je sais que le Gouvernement a consenti des efforts importants pour mobiliser l'ensemble des acteurs du secteur. Pourtant, il semblerait que les sociétés d'assurance n'adoptent pas le même rythme et n'aient pas la même compréhension de la situation.

Le code des assurances dispose que le délai dans lequel l'assureur doit proposer une offre d'indemnisation à l'assuré court à compter du moment où ce dernier l'a informé du sinistre. Cependant, la détermination des délais de paiement, c'est-à-dire des délais d'application de la proposition d'indemnisation, relève de la liberté contractuelle entre les deux parties au contrat. L'article R. 112-1 du code des assurances précise que les polices d'assurance doivent indiquer « le délai dans lequel les indemnités sont payées ». Celui-ci est donc susceptible de varier d'une compagnie à une autre et d'un contrat à un autre. Toutefois, dans le cas particulier des catastrophes naturelles, l'article L. 125-2 du même code fixe un délai de trois mois maximum pour le paiement des indemnités, qui court à compter de la date de publication de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle si celle-ci est postérieure à la date de déclaration du sinistre.

En d'autres termes, les textes législatifs ne plafonnent aucunement les délais de versement des indemnisations, sauf pour les contrats d'assurance contre les risques de catastrophes naturelles, d'assurance automobile obligatoire et d'assurance dommages-ouvrage. Or la relative longueur de ces délais peut entraîner, selon l'importance du sinistre, de graves conséquences économiques et financières, voire physiques et psychologiques, pour les victimes.

Aussi, quels moyens sont mis en oeuvre ou pourraient l'être pour améliorer et harmoniser les délais de paiement d'indemnisation aux victimes, afin qu'aucun de nos administrés, particulier ou professionnel, ne puisse connaître une situation de détresse causée par un délai d'indemnisation trop long ?