Intervention de Olivier Falorni

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, la situation est inquiétante, grave, voire tragique pour des milliers de Français, bientôt des centaines de milliers.

Au début du mois, nous avons appris qu'une énième compagnie d'assurances, danoise celle-ci, était placée en liquidation.

Cette société d'assurance agréée au Danemark a commercialisé en France pendant des années, sous le régime de la libre prestation de services, des contrats d'assurance à des particuliers et à des professionnels français, notamment dans le domaine de l'assurance construction et responsabilité civile décennale.

Le scénario est toujours le même. Des particuliers victimes de malfaçons sur un immeuble acheté en vente en état futur d'achèvement – VEFA – ou après des travaux de rénovation découvrent que leur assureur dommages-ouvrage, censé les indemniser de ce préjudice, a disparu, comme Qudos, cette société danoise, ou Gable, Elite ou CBL, groupes d'assurance néo-zélandais, dont dépendaient notamment les compagnies Alpha et SFS.

Quant aux promoteurs ou artisans contre lesquels il est possible de se retourner dans le cadre de leur responsabilité décennale, eh bien figurez-vous qu'ils étaient garantis par ces mêmes assureurs low cost étrangers, qui échappent au contrôle du gendarme français du secteur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR.

Ces structures, souvent adossées à des sociétés basées dans des pays offshore, représenteraient environ, selon les estimations avancées par plusieurs professionnels de l'assurance, 200 000 contrats en dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, doit couvrir ce type de situation, mais son champ d'action est limité. Non seulement il n'intègre pas la garantie responsabilité civile décennale pour les professionnels, mais seulement la garantie dommages-ouvrage pour les particuliers, mais de surcroît, il ne couvre l'activité des assureurs en libre prestation de service qu'à partir du 1er juillet 2018, date qui correspond à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, ce qui exclut tous les contrats d'assurance souscrits ou renouvelés antérieurement au 1er juillet 2018.

Madame la secrétaire d'État, ma question est double. Premièrement, comment allez-vous agir auprès de l'ACPR pour opérer des contrôles plus efficaces afin de mieux protéger les assurés français ?

Deuxièmement, comment le FGAO peut-il se mobiliser pour répondre aux défaillances des assurances et indemniser les assurés ?