Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le député, depuis 2003, le dispositif de solidarité nationale confié au FGAO offre un haut niveau de protection des particuliers victimes d'un dommage en cas de retrait d'agrément d'un assureur dans le secteur automobile ou celui de la garantie de dommage aux ouvrages.

L'extension de ce dispositif aux assureurs opérant en France en libre prestation de service est effective depuis le 1er juillet 2018, et concerne tous les contrats d'assurance souscrits ou renouvelés à compter de cette date.

Cette réforme améliore la protection des particuliers souscripteurs d'une assurance dommages-ouvrage, tout en garantissant la pérennité financière du dispositif. En l'absence de mécanisme harmonisé et efficace au niveau européen, notamment par des remboursements entre fonds de garantie nationaux, toute extension rétroactive aurait pu gravement déséquilibrer le financement de la mission « défaillance » du FGA, voire remettre en cause son existence même.

S'agissant des assurés en dommages-ouvrage se retrouvant sans couverture, du fait des défaillances que vous évoquez, pour un contrat souscrit avant le 1er juillet 2018, une solution de place devrait pouvoir être trouvée. En effet, d'autres assureurs paraissent en mesure de se substituer aux défaillants pour proposer aux assurés une nouvelle garantie afin de couvrir les sinistres dont la manifestation resterait à venir.

Il s'agirait d'inciter les assurés à souscrire, sur la base du volontariat, de nouveaux contrats. Un accord de place entre assureurs opérant dans le domaine de la construction permettrait d'adapter la tarification et la sélection du risque pour reprendre l'ensemble des souscripteurs victimes de défaillances en cours. Des échanges ont été engagés en ce sens par mes services avec la Fédération française de l'assurance – FFA – , qui s'est déclarée prête à travailler sur une telle option.

S'agissant d'une assurance obligatoire, je rappelle qu'un assuré qui se verrait opposer un refus de la part d'un assureur sollicité pourrait faire appel au Bureau central de tarification, qui a pour mission de fixer la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé.

S'agissant de l'ACPR, je reprends contact avec mes services pour regarder de quelle manière les contrôles peuvent être renforcés sur le point que vous mentionnez. La solution irait dans le sens d'une plus grande transparence fiscale.