Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le député, la France bénéficie d'un marché des services de communications électroniques particulièrement compétitif, qui affiche des tarifs d'accès à l'internet parmi les plus bas d'Europe pour les consommateurs. Je le souligne, car il faut apprendre à voir le verre à moitié plein. Les indicateurs publiés par la Commission européenne dans le cadre du DESI 2018 – le Digital Economy and Society Index – place ainsi la France en première position en matière de tarifs pour l'accès à internet fixe.

Pourtant, vous le soulignez très justement, le prix de l'accès à internet peut constituer un obstacle pour certains foyers. Il est aujourd'hui impératif de lutter efficacement contre une fracture numérique qui s'ajouterait à la fracture territoriale. Comme l'a dit le Président de la République, « Le numérique ne doit pas être réservé aux plus agiles ni aux plus favorisés, ni aux plus urbains. Chacun doit y trouver les moyens de gagner en autonomie, d'avoir la capacité d'agir, d'entreprendre et de choisir sa vie. »

C'est le sens de l'action du Gouvernement dans le cadre du Plan France Très Haut Débit et de la stratégie nationale pour un numérique inclusif, pour laquelle vous avez voté récemment un crédit de 10 millions d'euros.

L'initiative que vous évoquez doit être encouragée en ce qu'elle permet de faciliter l'accès à internet pour les foyers à faible revenus. Je souhaite d'ailleurs pouvoir répondre à cet enjeu dans le cadre de la transposition prochaine du code européen des communications électroniques, qui a été adopté par le Conseil de l'Union européenne le 4 décembre et qui sera publié dans les prochains jours.

S'agissant plus précisément de l'offre mise en place par le syndicat intercommunal à vocation unique – SIVU – , je comprends qu'il s'agit, plutôt que d'une aide directe aux foyers concernés, d'un tarif particulier dans l'offre de gros à destination des opérateurs commerciaux.

La loi a fixé des principes que doivent respecter les tarifs des réseaux d'initiative publique en fibre optique mis en place par les collectivités territoriales, pour les services qu'ils revendent sur le marché de gros aux opérateurs fournisseurs d'accès internet.

L'ARCEP est compétente pour examiner les offres concernées et rendre un avis lorsqu'elle estime que les conditions tarifaires soulèvent des difficultés au regard des principes énoncés par la loi. Dans ce cadre, elle a adopté et rendu publiques fin 2015 des lignes directrices tarifaires pour les réseaux d'initiative publique en fibre optique. Je vous invite à vous rapprocher d'elle pour examiner la conformité de cette offre au cadre réglementaire.