Intervention de Vincent Rolland

Le projet de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit une refonte territoriale intégrale de notre carte judiciaire. Pour ce faire, l'article 55 prévoit la mise en oeuvre de la fusion de tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en tribunaux judiciaires, par voie d'ordonnance. Or je ne peux qu'appeler l'attention sur ce qu'implique une telle liberté accordée au Gouvernement : il s'agit d'une certaine manière de lui donner carte blanche sur un sujet qui se trouve pourtant au coeur des préoccupations de notre pays. Il est paradoxal, vous en conviendrez, de passer par voie d'ordonnance s'agissant de la justice et de son organisation, alors même que ce procédé fait taire tout débat démocratique. En cette période troublée, où la demande d'écoute et de concertation est forte, il est dommage que le Gouvernement agisse ainsi sur un sujet aussi important que l'organisation territoriale de la justice. C'est pourquoi je souhaite la suppression de cet article. Le mécontentement des professionnels du droit est aujourd'hui là pour attester de leur désaccord avec cette réforme.