Intervention de Éric Diard

Je ne fais que vous rapporter ce que j'ai entendu hier à la cour d'appel. Ce ne sont pas là mes propos !

La fusion entre les tribunaux d'instance et les TGI suscite également l'inquiétude. Certes, il n'est pas question de suppression, mais les personnels comprennent que certains tribunaux vont être peu à peu vidés de leur substance et sont donc appelés à disparaître dans un second temps.

Enfin, madame la ministre, cet article 55 me fait peur. Il suffit d'en lire le début : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi… ». Tout ce que nous faisons ici peut donc être rayé d'un trait de plume par les ordonnances ! Convenez que l'inquiétude est légitime.