Intervention de Olivier Becht

Madame la garde des sceaux, nous ne doutons pas un instant de votre bonne foi lorsque vous dites que votre objectif n'est pas de supprimer des juridictions. Nous vous croyons. J'aimerais néanmoins revenir sur ce qui a été dit la semaine dernière lorsque nous avons examiné l'article 53.

Que va-t-il se passer concrètement ? Les juridictions vont d'abord se spécialiser par pôles, ce qui va nécessiter pour les avocats, mais aussi pour les justiciables, des trajets plus longs pour aller plaider leur cause.

Comment pouvez-vous nous assurer que les chefs de juridiction confrontés, dans le cadre de la gestion quotidienne de leur juridiction, à des problèmes financiers, ne chercheront pas, dans un second temps, à rationaliser de leur propre chef l'organisation territoriale dont ils ont la responsabilité en vue de concentrer sur les anciens tribunaux de grande instance l'essentiel de l'activité ?

Ma conviction profonde est que tel sera le cas, et qu'après-demain, ainsi que tous les orateurs précédents l'ont dénoncé, un fossé va une fois de plus se creuser entre la France des métropoles et la France rurale dans laquelle vivent encore la moitié de nos concitoyens.

Si nous ne voulons pas creuser ce fossé, il est indispensable que le Gouvernement prenne position et offre la garantie – je dis bien la garantie – d'un pacte de service public qui permette à nos concitoyens d'être certains de trouver, dans un rayon raisonnable, un tribunal dans lequel ils pourront plaider leur cause.