Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 55 (examen prioritaire)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

De la même manière, nous avons eu des consultations avec les différents barreaux au sujet de la plainte en ligne. Hier encore, quelqu'un m'a dit qu'avec la plainte en ligne, les gens ne pourraient plus se déplacer pour déposer plainte physiquement. C'est complètement surréaliste ! Nous avons pourtant dit et répété que la procédure de dépôt de plainte en ligne ne serait pas exclusive du dépôt d'une plainte physique.

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