Intervention de Antoine Savignat

Les syndicats de magistrats, les syndicats de greffiers et les avocats dénoncent unanimement – ce qui n'arrive jamais – votre projet de loi. Ce qui leur fait peur, en réalité, ce n'est pas tant la fermeture de tribunaux que la déshumanisation de la justice qu'entraîneront les plateformes en ligne, la médiation – qui pourra être ordonnée à tout moment par le juge – et le fait que le directeur de la CAF pourra statuer sur les pensions alimentaires. La fermeture des tribunaux est un tout autre problème, qui touche au maillage du territoire par les services publics : ils s'en inquiètent, mais ce n'est pas pour eux l'essentiel.

L'article 55 a pour objet d'autoriser le Gouvernement « à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour [… ] aménager, mettre en cohérence ou modifier les dispositions des textes et codes en vigueur ». Or les professionnels estiment que cette réforme est totalement incohérente avec notre système judiciaire !

Lorsque j'ai lu cet article pour la première fois, j'ai noté, sur mon exemplaire du projet de loi : « le loup est là ». Votre texte, vague, ne pose qu'un certain nombre de grands principes, et renvoie le reste à des ordonnances : vous espérez ainsi être autorisés à faire ce que vous voulez en matière de procédure. Mais les problèmes que pose cet article se comptent par dizaines !

Pour ne prendre qu'un exemple, des agriculteurs m'ont signalé hier que la suppression du juge d'instance posait problème car on ne sait pas qui présidera, à l'avenir, les tribunaux paritaires des baux ruraux. Pourquoi cette question n'a-t-elle pas été envisagée ? C'est, pour eux aussi, un véritable motif d'inquiétude.

Compte tenu de l'importance des atteintes que ce texte porte au fonctionnement actuel de la justice, vous ne pouvez pas décemment renvoyer le reste à des ordonnances : il fallait présenter au Parlement un projet de loi plus précis. Certes, vous avez consulté, certes, vous avez écouté, mais vous n'avez pas entendu les professionnels de la justice : aujourd'hui, vous n'avez plus leur confiance.