Intervention de Antoine Savignat

Il s'agit à nouveau d'un amendement de suppression de l'article 55. Parler d'aménager, de mettre en cohérence, de modifier les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la compétence du tribunal judiciaire, c'est solliciter un blanc-seing pour réformer l'intégralité de la procédure dans notre pays. Ce n'est pas possible par ordonnance.

Vous nous présentez une loi qui, après divers ajouts et apports, compte une centaine d'articles, dont certains ont plus de cent alinéas, et vous n'auriez pas prévu, ou auriez oublié certaines dispositions ?

Quand on sait que l'on ne veut pas nous dire quelles seront les régions concernées par la spécialisation des cours d'appel, quand on sait que l'on ne veut pas nous dire quelles seront les matières que concernera cette spécialisation des cours d'appel, il est évident que l'on peut avoir les plus vives et les plus légitimes inquiétudes et qu'il n'est pas question, dans ces conditions, de donner un blanc-seing au Gouvernement, qui n'a pas su nous mettre en confiance sur ce texte.