Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 55 (appelé par priorité)
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Notre avis est défavorable. Il s'agit certes d'une habilitation, mais d'une habilitation à tirer les conséquences de ce que nous avons voté, non à tirer un trait dessus. Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing au Gouvernement, mais bien de lui permettre de prendre des mesures formelles de coordination, telle que la modification des codes et des textes, pour intégrer le nouveau nom de tribunal judiciaire.
