Intervention de Nicole Belloubet

Oui, et je le leur dirai volontiers.

Je voudrais reprendre simplement trois points. M. Habib, a évoqué le démantèlement des services publics. Non, il n'y aura pas de démantèlement des services publics au point de vue judiciaire. Cette fonction régalienne de l'État, monsieur le député – j'ai eu l'occasion de le dire et de le réaffirmer – est pour moi, d'abord, en première instance, une exigence de proximité. C'est la raison pour laquelle nous mettrons, dans les actuels tribunaux d'instance, qui deviendront tous des tribunaux de proximité, un juge statutaire, qui sera chargé des contentieux de la consommation, des tutelles, du surendettement, etc.

Ce juge statutaire garantira, dans ces lieux, que les contentieux essentiels du quotidien y seront jugés. Il n'y aura donc pas de démantèlement du service public. Je pourrais évidemment vous tenir le même raisonnement au sujet des tribunaux de grande instance, qui resteront tous en place, et qui, tous, jugeront des contentieux de masse que sont par exemple – je le rappelle, car j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant vous – , au civil, le contentieux de la famille, le contentieux des contrats, le contentieux de la responsabilité, au pénal, les infractions aux biens, les infractions aux personnes, le contentieux routier… bref, ce qui fait 90 % des contentieux des tribunaux. Il n'y a donc pas de démantèlement des services publics, il y a au contraire une confirmation de la présence de tous les services publics judiciaires dans tous les tribunaux.

M. Jumel évoque la colère des citoyens qui se trouvent abandonnés par la République. C'est l'inverse, monsieur le député, c'est exactement l'inverse ! Je viens, je crois, de le démontrer en répondant à M. Habib : nos concitoyens ne sont pas abandonnés par la République, au contraire ! La République – et je n'emploie pas ici ce mot-là qui est trop noble pour la tâche que j'accomplis, la fonction régalienne que j'exerce – , cette réforme permettra aux citoyens d'y prendre part avec plus d'aisance, parce que nous mettons à leur disposition de plus en plus d'outils, pour leur permettre d'accéder encore plus facilement aux services publics. Je pense notamment à la saisine éventuelle par voie informatique, s'ils le souhaitent : ce sera un atout supplémentaire. Je pense aux services d'accueil uniques du justiciable, qui seront présents dans tous les tribunaux, qu'il s'agisse des tribunaux d'instance ou des tribunaux de grande instance.

Je voudrais également dire un mot à M. Becht. Vous avez évoqué, monsieur le député, le risque d'une reconcentration des moyens. Mais ce n'est pas cela du tout ! J'ai eu l'occasion de le dire devant vous : lorsque nous sommes sur un territoire où il y a plusieurs tribunaux de grande instance, ils resteront, et nous irons vers un équilibre des contentieux entre ces tribunaux, quand ils seront d'importance équivalente. Équilibre des contentieux, précisément ! Et si je fais cela, c'est pour être certaine que tous les tribunaux resteront, et qu'ils resteront avec l'exercice des compétences qui est nécessaire à leur présence.

Mon dernier mot sera pour M. Savignat. Vous évoquez la déshumanisation de la justice. Je ne comprends pas. Je ne vois pas ce que signifie ce mot, à moins d'en faire un slogan ou de le porter en étendard ; je ne vois pas ce qu'il signifie, parce que nous aurons toujours des juges, qui seront toujours là pour répondre aux justiciables, que ce soit en première instance, en appel ou au-delà.