Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 55 (appelé par priorité)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Un mot, simplement, pour dire que je donne un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article 55, puisqu'il s'agit d'un article de pure coordination légistique, d'un article d'habilitation pour des coordinations formelles.
