Intervention de Jean Terlier

Je veux vous rassurer, monsieur Becht, en vous renvoyant à l'article 53 : cette spécialisation que vous craignez sera facultative, elle suppose le consensus des chefs de juridiction et des chefs de cour, et ne concernera que les contentieux civils de haute technicité et de faible volumétrie. C'est écrit à l'article 53.