Intervention de Julien Aubert

Madame la garde des sceaux, sommes-nous rassurés par les orientations que vous avez bien voulu nous donner ? Vous avez expliqué qu'il s'agissait d'une optimisation, mais vous savez bien que la tentation de fermer des tribunaux d'instance est ancienne. Ce n'est pas la première fois que nous en entendons parler ! Les gouvernements de toutes les couleurs politiques ont souvent été soumis à la pression du ministère des comptes publics, qui voit évidemment dans le nombre de tribunaux d'instance une dépense inutile qu'il conviendrait de rationaliser.

Permettez-moi de vous mettre en garde. Une expression était absente de l'intervention du Président de la République hier soir : c'est celle de « fracture territoriale ». Depuis le début de ce quinquennat, on ferme des services publics, des classes rurales… J'ai vu aussi des fermetures de perceptions et de lignes de TER. Maintenant, vous nous demandez d'habiliter le Gouvernement à regrouper des juridictions. Certes, vous nous expliquez qu'un consensus des chefs de juridiction sera nécessaire, mais qui peut penser que ces chefs de juridiction sont totalement indépendants et insensibles aux pressions d'ordre politique ?

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous appelle à voter contre cette habilitation, d'autant que le Gouvernement ne fait pas confiance au Parlement puisqu'il précise que l'ordonnance pourra modifier ou corriger quelques imperfections de la loi. C'est bel et bien au législateur de s'occuper de l'organisation de l'autorité judiciaire en France ! Le sujet est trop important pour être laissé aux mains du Gouvernement.