Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 55 bis (amendements appelés par priorité)
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :De surcroît, pour ce qui est du fond, l'effacement des dettes est possible en droit commun grâce à la procédure de rétablissement personnel que peut utiliser la Banque de France dans les cas de surendettement.
