Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 55 bis (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

De surcroît, pour ce qui est du fond, l'effacement des dettes est possible en droit commun grâce à la procédure de rétablissement personnel que peut utiliser la Banque de France dans les cas de surendettement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.