Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 55 bis (amendements appelés par priorité)
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable : depuis le décret du 26 avril 2016, le code de l'organisation judiciaire prévoit déjà l'élaboration de projets de juridiction avec l'ensemble des magistrats et des fonctionnaires et la participation de personnes issues de la société civile est garantie par les conseils de juridiction déjà longuement évoqués.
