Intervention de Cécile Untermaier

L'article 51 prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l'environnement et de la construction et de l'habitation. Il ne s'agit pas de simples mesures techniques, car ces dérogations méconnaissent des principes fondamentaux de la construction, de la concertation et de la consultation publique, ce même article prévoyant que la population concernée par l'impact environnemental des projets sera simplement consultée par voie électronique.

Il s'agit, dans la plupart des cas, d'établissements pénitentiaires importants, c'est-à-dire comptant plus de 500 places. Il nous paraît difficile de ne pas en faire l'objet d'une procédure intégrale de débat public, qui est justement prévue pour répondre aux inquiétudes de la population sur les atteintes environnementales que peuvent occasionner les projets de cette ampleur. Nous aurons, au cours de l'examen de cet article, des observations à formuler dans ce sens.