Intervention de Alain David

L'article 51 du projet de loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires au code de l'environnement et au code de la construction et de l'habitation, afin de favoriser la construction d'établissements pénitentiaires.

Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondamentaux de la concertation et de la consultation publiques, en ce qu'ils prévoient une simple consultation par voie électronique des avis de la population concernée par l'impact environnemental du projet.

En outre, elles élargissent aux centres pénitentiaires le champ par nature limité de l'expropriation publique au détriment des collectivités territoriales propriétaires.

En permettant d'intégrer les procédures urbaines, ces dérogations visent à faire bénéficier les projets de construction des établissements pénitentiaires concernés du même régime de faveur que celui applicable à la création de logements en zones tendues.

Pour toutes ces raisons, il vous est demandé de voter la suppression de cet article.