Intervention de Nicole Belloubet

Nous avons donc souhaité proposer plusieurs procédures dérogatoires. Je n'en cite que quatre : l'allégement de la procédure de consultation du public dans le cadre de l'évaluation environnementale, le recours possible, mais encadré, à l'expropriation d'extrême urgence, la procédure intégrée pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, et la cession gratuite, ou avec décote, de terrains appartenant aux collectivités territoriales.

Pour terminer, cet article proroge jusqu'en 2022 le moratoire lié à l'encellulement individuel : c'est logique puisque nous nous sommes engagés à livrer 7 000 places de prison en 2022.

Pour répondre plus précisément aux observations qui ont été formulées, notamment à celle soulevée par Mme Untermaier, nous proposons effectivement de recourir à la participation du public par voie électronique lorsque cela paraît possible et pertinent. Cette procédure ne nous semble pas du tout méconnaître les droits qui sont consacrés par l'ordonnance du 3 août 2016 – portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement – qui a réformé les procédures de consultation du public, et notamment les droits d'accéder au préalable aux informations pertinentes, de demander la mise en oeuvre d'une procédure préalable, de bénéficier de délais suffisants et d'être informé de la manière dont les contributions du public ont été prises en compte.

Par ailleurs, je tiens à le dire ici, nous n'étendons pas le champ de l'expropriation au détriment des collectivités territoriales propriétaires.

Nous ouvrons la possibilité de recourir à la procédure d'extrême urgence, mais c'est une procédure qui ne peut être mobilisée qu'en cas de difficulté très localisée.

Tels sont les éléments que je voulais vous communiquer. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article 51.