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Intervention de Jean-Louis Masson

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Cet amendement tend à réserver le recours aux procédures dérogatoires aux projets en phase d'étude opérationnelle, et non à ceux qui sont en phase d'étude préalable.

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