Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement, qui tend à supprimer les alinéas 9 à 11, paraît banal de prime abord, mais il est en réalité assez important, car ces alinéas prolongent le moratoire sur l'encellulement individuel. Ce dernier, qui figure dans la loi, est censé être la norme en raison de nos engagements internationaux et des droits des personnes détenues. Or, comme pour d'autres dispositions pour lesquelles la loi fixe des impératifs, comme l'accès aux personnes à mobilité réduite, on en repousse régulièrement de deux, trois ou cinq ans la date d'entrée en vigueur. Il est des moratoires que nous cherchons à obtenir et qu'il faut arracher de haute lutte, et d'autres que nous n'avons pas demandés et dont nous nous passerions bien – et celui-ci en est un.

Nous allons donc repousser ce moratoire sur l'encellulement individuel. Ce n'est pas acceptable, et je viens vous interpeller une fois de plus à ce propos. Vous-même n'espérez pas atteindre les objectifs d'encellulement individuel avec les places de prison que vous prévoyez de construire. Voilà ce que signifie, en réalité, la prolongation de ce moratoire. Si vous étiez sûre de vous, peut-être fixeriez-vous plutôt cette date à 2021, afin de pouvoir proclamer en 2022 que vous êtes parvenus à réaliser l'encellulement individuel. Mais, en réalité, ce n'est pas l'objectif que vous poursuivez. C'est bien là la totale hypocrisie de notre système carcéral et pénitentiaire : on prolonge discrètement ce moratoire au milieu d'un article 51 consacré aux constructions. Ce n'est pas acceptable.

Oui, il faut avoir une politique de déflation carcérale et pénale, car c'est par la déflation pénale et par la réécriture de l'échelle des peines, en retirant du code pénal, article par article, les références à la prison dans divers cas de figure où l'on pense que la prison n'est pas la solution, que nous en finirons avec une situation dans laquelle la prison est l'alpha et l'oméga de la politique pénale et pénitentiaire. Ce n'est pas acceptable et il faut donc suspendre ce moratoire.