Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 51 ter
Carole Bureau-Bonnard, présidente :La commission a supprimé l'article 51 ter.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 526, 773 et 864, tendant à le rétablir.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 526.
