Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 51 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

La commission a supprimé l'article 51 ter.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 526, 773 et 864, tendant à le rétablir.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 526.

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