Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 51 ter
Carole Bureau-Bonnard, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 493 et 1010, portant article additionnel après l'article 51 ter.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 493.
