Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 51 ter
Carole Bureau-Bonnard, présidente :Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 977, 1063 et 1367, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 977 et 1063 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 977.
