Intervention de Nicole Belloubet

Je tiens de nouveau à vous remercier, messieurs Houbron et Breton, pour le rapport d'information que vous avez remis sur le régime des fouilles en détention. Vos travaux ont servi de base à certains amendements, qui ont été adoptés tout à l'heure – ce qui prouve d'ailleurs bien, monsieur Ciotti, que ne le sont pas seulement des amendements issus du groupe majoritaire !

En revanche, je suis moins encline à vous suivre sur le présent amendement, relatif à la communication aux avocats des informations relatives aux fouilles. En effet, cette obligation résulte déjà du droit commun, puisque le code des relations entre le public et l'administration pose le principe de l'obligation de communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la demande. Les décisions de fouille et la liste des fouilles pratiquées sont déjà communiquées, à leur demande aux avocats des personnes concernées. Nous n'avons du reste pas de contentieux sur le sujet.

Il ne me semble donc pas pertinent de prévoir de dispositions spécifiques en sus. Un tel démembrement du dispositif instauré par la loi CADA – Commission d'accès aux documents administratifs – n'est pas souhaitable, parce qu'il pourrait aboutir à imposer l'élaboration d'un texte spécifique pour chaque hypothèse de communication des pièces à un avocat.

En revanche, je suis très sensible à votre préoccupation d'équilibrer les mesures opérationnelles et la garantie des droits. Je vous propose, en conséquence, que la circulaire d'application, qui viendra à l'appui des modifications qui ont été apportées à l'article 57 de la loi pénitentiaire, explicite très clairement l'obligation de communication aux avocats des documents relatifs aux fouilles et en rappelle de manière tout aussi claire les modalités pratiques.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j'y donnerai un avis défavorable.