Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 52 bis

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. Les auxiliaires de justice signalent déjà très spontanément l'existence de l'aide juridictionnelle. Le nombre très élevé de demandes d'aide en témoigne. Je ne vois pas ce que cette obligation législative apporterait. Avis défavorable.

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